Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 7 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux offres payantes de la plateforme Glass It (ci-après le « Service »), éditée par Pierre Davoine, entrepreneur individuel — SIREN 914 895 115, SIRET (siège) 914 895 115 00014 (ci-après « le Vendeur »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (notamment les exploitants de bars, restaurants et établissements similaires), à l’exclusion de toute souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation. Les présentes CGV s’appliquent donc exclusivement entre professionnels et sont régies, en cas de litige, par les dispositions du Code de commerce.

En souscrivant à une offre payante, le Client (ci-après « le Client ») déclare et garantit agir en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette déclaration est recueillie par une case à cocher obligatoire lors de la création du compte, préalable à toute souscription. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout abonnement souscrit par une personne ne remplissant pas cette condition.

Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord contraire écrit du Vendeur.

2. Offres et tarifs

Le Service propose, à la date des présentes, les offres suivantes :

Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) : la TVA n’est pas applicable sur les factures émises. Les tarifs indiqués « HT » correspondent donc au montant effectivement facturé au Client, sans majoration de TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’appliquera qu’aux échéances de facturation postérieures à cette entrée en vigueur.

3. Souscription et durée

L’abonnement est souscrit en ligne via la plateforme de paiement Stripe, directement depuis le tableau de bord du Client. Il prend effet à la confirmation du paiement et est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation récurrente mensuelle.

Une période d’essai peut être proposée pour certains plans, dont la durée est précisée au moment de la souscription. À l’issue de la période d’essai, sauf résiliation par le Client avant son terme, l’abonnement payant démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement tiers. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe conformément à la norme PCI-DSS.

L’abonnement est facturé mensuellement, par avance, à la même date que la souscription initiale (date anniversaire). En cas d’échec de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation, après notification au Client.

5. Gestion de l’abonnement et résiliation

Le Client peut à tout moment gérer, modifier ou résilier son abonnement directement depuis le portail de facturation accessible depuis son tableau de bord (portail client Stripe).

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date, sans reconduction ni prélèvement ultérieur. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n’est effectué en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale contraire ou décision commerciale expresse du Vendeur.

À l’échéance, le compte bascule sur l’offre Free, qui est l’état par défaut du Service : le menu du Client reste en ligne, dans les limites décrites à l’article 2. Les contenus et réglages propres aux offres payantes (photos des articles, personnalisation des couleurs et du logo) sont conservés mais cessent d’être affichés, et redeviennent actifs en cas de nouvelle souscription.

6. Absence de droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne trouve pas à s’appliquer aux présentes CGV.

7. Niveau de service et disponibilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité continue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (avec information préalable dans la mesure du possible) ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur (panne d’un prestataire tiers tel que l’hébergeur, Supabase ou Stripe, cas de force majeure).

Aucune indemnisation ne sera due au titre d’une interruption de service, sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.

8. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait excéder, sur une période de douze (12) mois, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au Vendeur au titre de l’abonnement concerné durant cette période.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client (menus, prix, informations légales sur ses produits) ni des conséquences commerciales de l’utilisation du Service par le Client.

9. Données personnelles et sous-traitants

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Vendeur traite les données du Client conformément à sa Politique de confidentialité. Les principaux sous-traitants intervenant dans la fourniture du Service sont Supabase (hébergement des données et authentification), Stripe (traitement des paiements) et Vercel (hébergement de l’application).

10. Réclamations

Toute réclamation relative à la facturation ou à l’exécution du Service peut être adressée à contact@glass-it.fr. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu par les articles L616-1 et suivants du Code de la consommation (réservé aux litiges avec des consommateurs) ne s’applique pas aux présentes CGV. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant toute action contentieuse, y compris, le cas échéant, par recours à la médiation ou à l’arbitrage prévu par le Code de commerce.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant le tribunal de commerce compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement. Toute modification substantielle sera communiquée au Client par email préalablement à son application.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation : contact@glass-it.fr